L’union formée par deux personnes par le biais de PACS ou de concubinage peut connaitre une rupture. Dans tous les cas, les partenaires peuvent se référer à leur avocat en droit de la famille à Nice pour conseils.
L’intervention du Cabinet DAZ AVOCATS en cas de rupture de PACS
Le PACS (Pacte Civile de Solidarité) est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes majeures non mariées de sexes différents ou non. Il produit des effets juridiques et peut être dissout sur décision commune. Pour ce faire, il convient de recourir soit à la collectivité locale, soit à l’office notarial où l’enregistrement a été fait. Il est rompu dès l’enregistrement de sa rupture par la structure compétente. Si les pacsés sont soumis au régime de séparation de biens, chaque partenaire reste et demeure le propriétaire de ses propres biens. En cas de survenance de conflit, ils peuvent fournir la preuve contraire.
Votre avocat à Nice en cas de concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle. Il n’est pas organisé par un contrat mais entraîne des effets de droit. La volonté d’un concubin de rompre l’union est totalement libre et n’est pas soumise à l’appréciation du juge aux affaires familiales. En principe, il n’y a pas de dommage intérêt à accorder au concubin délaissé. Ce dernier peut cependant prouver une faute caractérisée, indépendante de la rupture pour engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Le concubin plaignant dispose d’un délai de dix ans pour saisir la juridiction compétente.